Cour d'appel de Colmar, 10 mars 2009, n° 07/03601

Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me François-Xavier HEICHELBECH COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mars 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/03601 Décision déférée à la Cour : 29 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SA HAGTRA HAGUENAU TRANSPORTS 5 allée Joseph Bumb ZA Sandlach 67 […] pendant trois mois supplémentaires, ainsi que des frais fixes qu'elle a inévitablement dû continuer à supporter pendant un certain temps, compte tenu notamment de l'affectation exclusive d'un poids lourds à l'exécution du contrat de sous-traitance, la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer le préjudice subi par la société demanderesse, résultant de la rupture brutale, à la somme de 5 000 Euros ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à l'appelante la charge de ses frais relevant de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de la somme de 2 000 Euros ; Attendu par contre que l'exagération de la demande amène la Cour à un partage de la charge des dépens par moitié ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Reçoit l'appel, régulier en la forme ; Au fond : Infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, Condamne la SA WOEHL ET CIE TRANSPORTS INTERNATIONAUX à payer à la SA HAGTRA HAGUENAU TRANSPORTS une somme de 5 000 Euros (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme de 2 000 Euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens de première instance et d'appel.