Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2009, n° 07/11783

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 11783 Philippe X... Hedwige Y... épouse X... Charles X... C / LA COMMUNE DE RIMPLAS DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS LA CAISSE DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES-CAMPLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribun […] nt les pouvoirs d'usage, de contrôle et e direction qui caractérisent la garde de la falaise ; Attendu que par conséquent le jugement est confirmé en ce qu'il a admis que la garde de la falaise a été transférée au département des Alpes Maritimes et en ce qu'il a débouté les Consorts X... de leur demande à l'encontre de la Commune de Rimplas. Attendu que la Cour qui a confirmé le jugement sur le bien fondé de l'exception d'incompétence soulevée par le département au profit du Tribunal administratif, a vidé sa saisine ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de quiconque ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel des Consorts X... ; Confirme le jugement rendu le 25 juin 2007 par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne les Consorts X... aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE