Cour d'appel de Nîmes, 18 mai 2009, n° 08/02309

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B COMMERCIALE ARRÊT DU 18 MAI 2009 ARRÊT N° 157 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND RG : 08/02309 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15 mai 2008 SARL PORT CROISADE C/ SARL TRAVAUX EPUISEMENT ET CONSOLIDATION DES SOLS SA SEETA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS TREVE ABEL SA HYDRATEC APPELANTE : SARL PORT CROISADE, poursuites et diligences de son Gérant en exerci […] les dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, publiquement et par arrêt contradictoire, Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, Vu les articles 6, 9, 12, 75, 76 et 99 du code de procédure civile, Reçoit l'appel en la forme, Confirme, par substitution de motifs, le jugement du tribunal de commerce de Nîmes prononcé le 15 mai 2008, ayant rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative invoquée par la SARL Port Croisade et retenu sa compétence ; Dit n'y avoir lieu à évocation de ce litige ; Condamne la SARL Port Croisade aux dépens d'appel et à payer à la SARL TECS, la SA SEETA et la SA Hydratec, ensemble, la somme totale de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Autorise la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, titulaire d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 18 mai 2009. Arrêt signé par Monsieur B. BERTRAND, Conseiller, le Président empêché, et par Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.