Cour d'appel de Poitiers, 16 avril 2009, n° 09/00356

ARRET N° 214 RG : 09 / 00356 X... C / MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Y... COUR D'APPEL DE POITIERS 4e Chambre Civile ARRET DU 16 AVRIL 2009 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 02 février 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. APPELANT : Monsieur Thierry X... né le 08 Juin 1966 à LA ROCHE SUR YON (85000) ... représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, […] r sa part Samantha Y... a été contrainte d'engager de nombreux frais à l'occasion de la présente procédure d'appel : frais de déplacement depuis l'Angleterre aux deux audiences de la Cour, frais de représentation en justice et d'assistance par son avocat dont elle produit les notes d'honoraires ; Qu'ainsi il est justifié que soit fait application à son profit des dispositions de l'article 26 de la Convention de LA HAYE pris en son dernier alinéa en lui allouant la somme de 5 000 euros qu'elle sollicite ; PAR CES MOTIFS LA COUR Reçoit Thierry X... en son appel régulier en la forme mais le dit non fondé ; Confirme l'ordonnance de référé du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de POITIERS du 2 février 2009 en toutes ses dispositions. Y ajoutant Déboute Thierry X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Thierrey X... à payer à Samantha Y... la somme de 5 000 euros en application de l'article 26 de la convention de LA HAYE du 25 octobre 1980. Le condamne aux dépens et autorise la SCP MUSEREAU MAZAUDON PROVOST CUIF, avoués à la Cour, à recouvrer directement ceux dont elle a pu faire l'avance sans avoir reçu provision.