Cour d'appel de Nîmes, 16 juin 2009, n° 07/04893

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT Chambre 2 B RG N° : 07 / 04893 Jugement Au fond, origine Tribunal de grande instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 26 Octobre 2007, Monsieur Henri X... ... Représentant : la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU (avoués à la Cour) SCP RIBEYRE D'ABRIGEON VESSON, Avocats APPELANT Madame Lucienne Y... veuve Z... agissant en sa qualité d'ayant droit de Mon […] décision, qu'ils ne lui ont pas fait notifier ; Attendu que l'équité ne commande pas particulièrement en l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Lucienne Y..., veuve Z..., et de M. Ludovic Z... ; Qu'il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS : Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, et contradictoirement, Vu les articles 503 et 526 du code de procédure civile, Constatons qu'il n'est pas établi que le jugement du tribunal de grande instance de Privas rendu le 26 octobre 2007, ayant condamné M. Henri X... à payer à Mme Lucienne Y..., veuve Z..., et à M. Ludovic Z..., une somme de 300 000,00 € avec exécution provisoire, a été notifié à M. X... pour pouvoir être exécuté ; Rejetons en conséquence la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour présentée par les consorts Z..., au motif de l'inexécution par M. X... de cette décision, dont il a relevé appel ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts Z..., intimés ; Réservons les dépens de l'incident ; Ainsi prononcé et jugé à Nîmes, le 16 juin 2009.