Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2009, n° 08/00363

ARRÊT DU 11 Mars 2009 D.M/S.B --------------------- RG N : 08/00363 --------------------- S.A. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES André X... C/ S.A. AXA FRANCE IARD Marc Y... S.A.R.L. TEMSOL PERIGORD ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mar […] convient en conséquence d'adopter les motifs du premier juge et de confirmer la décision déférée dans toutes ses dispositions. Les dépens d'appel seront à la charge des appelants parties succombantes. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant M X... et la GMF à verser à une somme de 1.500 € à la société TEMSOL. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Condamne M André X... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires aux dépens d'appel, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne André X... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer à la SARL TEMSOL PERIGORD une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,