Cour d'appel de Nîmes, 6 avril 2009, n° 08/04743
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 6 avril 2009
- Numéro
- 08/04743
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
procedure civileconclusionsconclusions d'appelrecevabilitécautionnementcautionrecours contre le débiteur principalrecours subrogatoire/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N 117 Magistrat Rédacteur : M. BERTRAND / DDP R.G : 08/04743 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS 09 septembre 2008 X... C/ S.A.R.L. MINOTERIE PHILIPPON COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 06 AVRIL 2009 APPELANT : Monsieur Ernest X... né le 14 Avril 1956 à ROANNE (42300) ... 13013 MARSEILLE 13 représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me F […] ure à la loi du 26 juillet 2005, Reçoit les appels en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas prononcé le 9 septembre 2008, mais seulement en ce qu'il a : - condamné M. Ernest X... à payer à la SA (devenue SARL) Minoterie Philippon la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement ; Et statuant à nouveau sur le chef infirmé : - Déboute la SARL Minoterie Philippon de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de M. Ernest X... ; Confirme, par substitution de motifs, le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne M. Ernest X... aux dépens d'appel et à payer à la SARL Minoterie Philippon la somme supplémentaire de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Autorise la S.C.P. GUIZARD-SERVAIS, titulaire d'un office d'avoué, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ainsi prononcé et jugé à NÎMES le 6 avril 2009. Arrêt signé par Monsieur B. BERTRAND, Conseiller, le Président de Chambre empêché, et par Madame D. RIVOALLAN, Greffier divisionnaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.