Cour d'appel de Montpellier, 24 février 2009, n° 07/6841

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 4 octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a débouté la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU de ses demandes et l'a condamnée à payer à Jean X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU et se […] dant l'exécution du contrat en application des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, et non la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du même code. Sa formulation révèle clairement que les cocontractants ont entendu faire de la saisine pour avis du Conseil de l'Ordre, non une simple formalité mais un préalable obligatoire à toute action en justice dans le but de tenter de désamorcer le litige et parvenir à un règlement amiable du conflit. Elle exclut donc par sa nature-même toute possibilité de régularisation après la date de l'introduction de l'instance qui lui a fait perdre son objet. En ne saisissant le Conseil de l'Ordre des Architectes que le 11 octobre 2006, soit 7 mois après avoir assigné Jean X... le 3 mars 2006, la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU a éludé cette stipulation librement acceptée. Dès lors, sa demande est irrecevable. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déclare la demande de la SCI LE CHAPITRE LE CHATEAU irrecevable. La condamne aux dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer à Jean X... la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du même code.