Cour d'appel de Montpellier, 5 mai 2009, n° 07/00208

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section A2 ARRET DU 05 MAI 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01597 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 07 / 00208 APPELANTS : Monsieur Christian X... né le 27 Juin 1960 à CARCASSONNE (11000) de nationalité Française ... 11150 BRAMS représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDE […] ce indemnisable, et que seul est en cause le fait que la vue s'exerce en limite de propriété, et non à la distance de 1, 90 mètre à partir de laquelle elle pourrait parfaitement s'exercer en toute légalité. Or à l'examen des photographies produites par les parties, rien ne permet objectivement d'établir que cette différence de 19 décimètres suffit à déprécier le fonds et a pu avoir une incidence sur la fixation du prix de vente à Madame B.... La haie de cyprès plantée le long de la terrasse est d'ailleurs de nature à faire rapidement disparaître toute possibilité d'atteinte à son intimité. En ce qui concerne le préjudice moral qu'allèguent les époux X..., ils ne produisent aucun élément qui permette de le caractériser. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts. Le réformant pour le surplus, déclare irrecevable leur demande tendant à faire reculer le mur extérieur de la terrasse des époux Z.... Condamne les époux X... aux entiers dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux époux Z... la somme de 2000 € en application de l'article 700 du même code.