Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2009, n° 08/6711

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 16 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06711 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2005 TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST PONS DE THOMIERES No RG 11. 05. 022 APPELANTS : Monsieur José X... né le 09 Avril 1964 à ALGECIRAS (ESPAGNE) de nationalité Française ... 34220 COURNIOU représenté par la SCP ARGELLIES-WAT […] éer en divisant sa propriété, puisque sans ce chemin ces parcelles auraient été inexploitables et n'auraient pu trouver acquéreur. L'article L. 162-2 du Code Rural spécifiant que " les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ", Monsieur X... et Madame Z... n'avaient de ce fait aucun droit de supprimer unilatéralement ce chemin. Le jugement entrepris doit être en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé qu'il constituait un chemin d'exploitation et ordonné la suppression des obstacles entravant son usage. Les intimés ne produisent aucun élément objectif qui justifie de faire droit à leur demande d'élargissement d'assiette du chemin ni qui permette à la cour d'apprécier le préjudice dont ils sollicitent l'indemnisation. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré. Déboute les intimés du surplus de leurs demandes. Condamne les appelants aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux intimés, pris ensemble, la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT CT / MA