Cour d'appel de Lyon, 25 novembre 2008, n° 07/07057

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 07 / 07057 SAS SODEXHO (SOCIETE FRANCAISE DE LA RESTAURATION ET DE SERVICES) C / Z... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 02 Octobre 2007 RG : F 06 / 00029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : SAS SODEXHO (Société Française de Restauration et Services) prise en la personne de son représentant lé […] ue vouloir faire application des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. La société française de restauration et services " SODEXHO " supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne la société française de restauration et services " SODEXHO " à payer à maître Mélanie CHABANOL, avocat de madame A...née Z..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle selon décision No 2007 / 034126, la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) en application des dispositions de l'article 75 de la loi No 647 du 10 juillet 1991. Rappelle qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 108 du décret No 91-1266 du 19 décembre 1991, maître Mélanie CHABANOL dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer cette somme et en aviser sans délai le greffe de la Cour ainsi que la caisse des règlements pécuniaires ; à défaut, elle sera réputée avoir renoncé à la part contributive de l'Etat. Condamne la société française de restauration et services " SODEXHO " aux dépens de la procédure d'appel.