Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2009, n° 06/00168

No de parquet : 06 / 00168- M AFFAIRE : X... Cédric NATURE : INTERETS CIVILS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 24 MARS 2009 Audience à publicité restreinte AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DANS L'AFFAIRE ENTRE : X... Cédric né le 07 Juillet 1987 à CLICHY (92) de Christian et de X... Brigitte de nationalité française Ayant demeuré... à 57400 SARREBOURG, actuellement sans domicil […] ric, Mme X... Brigitte et M. Y... Christian, la CPAM et par arrêt contradictoire à l'égard des autres parties, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel régulier et recevable, INFIRME le jugement entrepris sur les montants alloués à Z... Magali, et statuant à nouveau dans cette seule limite : - CONDAMNE X... Cédric à payer à la partie civile Magali Z... * 50 € au titre du préjudice patrimonial temporaire, * 1. 300 € au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires, - CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, - DEBOUTE Cédric X... de l'intégralité de ses demandes, - LE CONDAMNE en outre à payer aux parties civiles un montant de 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour l'instance d'appel. - DECLARE le présent arrêt commun à la CPAM de STRASBOURG, Ainsi jugé et statué par la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'appel de Colmar. Le présent arrêt a été prononcé en audience publique le 24 MARS 2009 par Monsieur LITIQUE, Président de Chambre, en présence du Ministère Public et de Madame SCHIRMANN, Greffier. L'arrêt a été signé par Monsieur LITIQUE, Président de Chambre, et Madame SCHIRMANN, Greffier présent lors du prononcé.