Cour d'appel de Nîmes, 31 mars 2009, n° 08/05323

R. G. : 08 / 05323 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 05 novembre 2008 CHSCT ZONE SUD C / S. A. FRANCE TELECOM X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 31 MARS 2009 APPELANTE : CHSCT ZONE SUD Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité d'intervention Rhône et Durance sud de la Direction territoriale sud-est de France Télécom prise en la personne […] rer dans la mesure où il n'appartient pas à la Cour de connaître de l'exécution de ses décisions, ni de statuer par anticipation sur un litige qui n'est pas encore né. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Déclare l'appel régulier en la forme et recevable, Au fond, Confirme l'ordonnance déférée à l'exception de la disposition concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Statuant à nouveau, Condamne la SA France Telecom à prendre en charge les frais et honoraires de la défense de son CHSCT en première instance, Y ajoutant, Condamne la SA France Telecom à prendre en charge les frais et honoraires de la défense de son CHSCT exposés en appel, Rejette la demande de prise en charge des honoraires au titre de l'article 10 du tarif des huissiers, Condamne la SA France Telecom aux dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.