Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2009, n° 08/00856

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT No 748 R. G. : 08 / 00856 RT / AG Conseil de Prud'hommes de Nice du 28 avril 2005 Cour d'appel d'Aix en Provence du 15 mai 2006 Cour de Cassation du 5 décembre 2007 Section : Encadrement S / RENVOI CASSATION SYNDICAT NATIONAL FO-AFPA UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE X... C / AFPA ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSION […] à modifier les bulletins de paye, relative au coefficient 320 avec effet rétroactif depuis le 1er août 2003, ceci dans les deux mois de la signification du présent arrêt, Dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces mesures en temps et en heures, courra une astreinte de 800 euros par jour de retard à l'encontre de l'association, Dit que la Cour s'en réserve la liquidation en application de l'article 35 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, et qu'une simple requête, accompagnée d'une copie du présent arrêt, pourra la saisir à cette fin, Condamne l'AFPA à payer à Madame X... la somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du refus de promotion découlant d'une discrimination syndicale, et celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne à payer au syndicat national CGT-FO et à l'Union Départementale FO la somme de 2. 000 euros chacun en réparation du préjudice subi, et de 1. 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'AFPA aux dépens de premier instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,