Cour d'appel d'Agen, 22 octobre 2009, n° 09/00146

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DE l'INSTRUCTION N : DOSSIER N 2009/00146 ** Affaire : X... Jacky A R R E T du 22 OCTOBRE 2009 =o=o=o=o= Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 22 OCTOBRE 2009 : Monsieur Raymond MULLER, Président de la Chambre de l'instruction Madame Dominique MARGUERY, Conseiller Monsieur Gérard SARRAU, Cons […] tion une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de restitution doit , s'il n'est pas détenu , se rendre lui-même ou par avocat ou avoué au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance et faire une déclaration d'appel. En l'espèce , la requête portant recours contre l'ordonnance du 22 septembre 2009 rejetant la demande de restitution , adressée par lettre recommandée avec avis de réception par le conseil de Jacky X... au greffe du magistrat instructeur ne satisfait pas aux exigences fixées par les dispositions d'ordre public rappelées ci-dessus . Par suite la Chambre de l'Instruction ne peut que déclarer ce déféré irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, Statuant en Chambre du Conseil, Vu les articles 99 , 186, 194 et suivants , 502 du Code de procédure pénale, DÉCLARE irrecevable le recours formé par Jacky X... contre l'ordonnance du 22 septembre 2009; Et ordonne que le présent arrêt soit notifié et signifié conformément à l'article 217 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT, B. REGERT-CHAUVET R. MULLER