Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2009, n° 08/03346

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03346 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2007 07548 APPELANTE : Maître Philippe X... agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA QUALIFLOW, domicilié en cette qualité ... 34000 MONTPELL […] eur général des services de la Région Languedoc-Roussillon, agissant en vertu d'une délégation que lui a consentie le président de cette Région selon arrêté no 045796 du 4 octobre 2004 ; Attendu que M. Z... ayant ainsi agi en tant qu'ordonnateur délégué, il n'avait pas qualité pour procéder à cette déclaration ; Attendu que c'est donc par une appréciation erronée que le premier juge a admis cette créance ; Que l'ordonnance entreprise sera infirmée, et la créance rejetée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la Région Languedoc-Roussillon ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Infirme l'ordonnance entreprise. Et, statuant à nouveau, rejette la créance. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Région Languedoc-Roussillon aux dépens de première instance et d'appel, et autorise la S.C.P. Divisia-Senmartin, avoués, à recouvrer le montant de ceux d'appel aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président D.B.