Cour d'appel de Fort-de-France, 28 mai 2009, n° 08/00155

ARRET No R. G : 08 / 00155 Du 28 / 05 / 2009 X... C / Y... ASSOCATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALAIRES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 MAI 2009 Décision déférée à la cour : jugement de la section Commerce duConseil de Prud'hommes de FORT DE FRANCEen date du 27 Mai 2008, enregistré sous le no 04 / 00721 APPELANTE : Madame Rosita X... ... 972 […] , à la somme de 15 000 euros, toutes causes de préjudice confondues. PAR CES MOTIFS. La cour ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la section commerce du conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 27 mai 2008 ; Statuant à nouveau ; Dit le licenciement de Mme Rosita X... par lettre du 30 novembre 2003 discriminatoire, donc nul ; Fixe la créance de Mme Rosita X... au passif de la SARL le Zénith en liquidation judiciaire aux sommes de : 15 891, 39 euros, correspondant aux salaires bruts échus entre le 20 janvier 2005, date de la décision judiciaire de réintégration, au 10 janvier 2006, date de la mise en liquidation judiciaire de la société, y compris l'incidence des congés payés ; 15 000 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite, toutes causes confondues ; Rejette le surplus des demandes en paiement ; Dit la présente décision opposable à l'AGS, qui sera tenue au paiement dans les limites légales de sa garantie ; Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et ont signé le présent arrêt Monsieur Yves ROLLAND, Président et Monsieur Philippe BLAISE, Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT