Cour d'appel de Toulouse, 25 septembre 2009, n° 08/03243
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 25 septembre 2009
- Numéro
- 08/03243
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
contrat de travail, executionemployeurpouvoir de directionetendueorganisation de l'entreprisehoraires de travailmodification// jdf
Extrait : motifs et dispositif
25 / 09 / 2009 ARRÊT No No RG : 08 / 03243 MH / CS Décision déférée du 05 Juin 2008- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 00741) WILAIN DE X... Denis Sonia Y... C / SAS SOCIETE DU GRAND HOTEL CAPOUL INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF *** APPELANT (S) Ma […] . 2 : Le harcèlement A l'appui de son affirmation de l'existence d'un harcèlement, Madame Y... produit uniquement l'attestation de Madame B... qui affirme que " il y a eu certains comportements inacceptables de la part du personnel et de certaines supérieures ", que " par exemple il ne fallait pas communiquer avec Sonia afin qu'elle craque et parte du Capoul ". Toutefois cette seule attestation ne comporte la description d'aucun fait daté et précis, et ne permet pas de retenir l'existence d'un harcèlement dont aurait été victime Madame Y.... La demande présentée à ce titre doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement contesté. Et statuant à nouveau, Dit le licenciement de Madame Y... injustifié, Condamne la SAS GRAND HOTEL CAPOUL à payer à Madame Y... : -20. 000 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, -2. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Rejette les autres demandes. Condamne la SAS GRAND HOTEL CAPOUL aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT Dominique FOLTYN-NIDECKER Patrice de CHARETTE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.