Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2009, n° 09/01303

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me BORDIER 26 / 11 / 2009 ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2009 No : No RG : 09 / 01303 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 27 Février 2009 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Frédéric X... ... 17480 LE CHATEAU D OLERON représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à […] , Paulette Y..., veuve de M. Michel, René X..., née le 15 janvier 1936 à Poissons (Haute-Marne), portant sur les 2 / 3 (deux tiers) en usufruit d'un immeuble situé à 17137 Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime), lieudit " Nalbret ", ...et cadastré section ZK, no 1461, telle que cette donation figure dans un acte reçu par Me Pascal A..., notaire à Jaunay-Clan (Vienne), le 31 décembre 2003 et publié au bureau des hypothèques de La Rochelle le 18 février 2004 (2004 P 1376) ; ORDONNE la publication du présent arrêt par le conservateur des hypothèques de La Rochelle, au vu d'une copie exécutoire ; CONDAMNE solidairement M. et Mme X... aux dépens d'appel et à payer à la SELARL Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Frédéric X..., la somme complémentaire de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDE à la SCP Laval-Lueger, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ARRÊT signé par M. Jean-Pierre Rémery, Président et Mme Nadia Fernandez, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT