Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2009, n° 07/04032

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT N 727 R.G. : 07/04032 RT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES Section: Encadrement 28 septembre 2007 SAS JAL GROUP FRANCE C/ X... APPELANTE : JAL GROUP FRANCE SAS venant aux droits de la SAS JALLATTE prise en la personne de son Président en exercice Rue du Fort 30170 ST HIPPOLYTE DU FORT représentée par la SCP DABIENS- CELESTE-KALCZYN […] rectifiés qu'elle est légalement tenue de remettre en fin de contrat de travail, Dit que les indemnités de préavis, de licenciement, et le rappel de salaires porteront intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2006, Accueille la demande de capitalisation des intérêts sur les sommes allouées, Dit que la première capitalisation pourra intervenir le 17 juin 2008 pour les intérêts courus entre le 15 juin 2007 et le 15 juin 2008 et par la suite tous les ans, pour les intérêts échus pour une année entière, Ordonne à l'employeur, conformément à l'article L 122-14-4 devenu L 1235-2 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage payées à cette salariée licenciée dans la limite maximale prévue par la loi, Dit qu'une copie du présent arrêt sera expédiée par le greffe à l'ASSEDIC devenu Pole Emploi à l'agence Languedoc Roussillon 600 Rue de Vauguières CS 40027, 34078 Montpellier Confirme le jugement pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, Condamne la société appelante aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,