Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2009, n° 01/06081

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39C 12ème chambre section 1 ARRET No DU 10 NOVEMBRE 2009 R.G. No 08/01300 AFFAIRE : S.A. TIME AND DIAMONDS (TAD) C/ - Société de droit étranger NIKE INTERNATIONAL LIMITED - S.A. AUCHAN FRANCE - Société de droit belge MASTER INTERNATIONAL - S.A.S. CHAUSS'EUROP - Société de droit belge ACCESS USA - Société de droit belge EXIMIN Décision déférée à la cour : Ju […] ATIONAL LTD au paiement d'une indemnité à la société ACCESS USA pour procédure abusive, - Y AJOUTANT, - DIT n'y avoir lieu à la publication du présent arrêt, - CONDAMNE in solidum, chacune des sociétés AUCHAN FRANCE, TIME AND DIAMONDS, CHAUSS'EUROP, MASTER INTERNATIONAL, à payer à la société NIKE INTERNATIONAL la somme de 10.000 euros (dix mille euros) au titre des frais irrépétibles, - REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, - CONDAMNE in solidum les sociétés AUCHAN FRANCE, TIME AND DIAMONDS, CHAUSS'EUROP, MASTER INTERNATIONAL aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux supportés par la société ACCESS USA, qui resteront à la charge de la société NIKE INTERNATIONAL LTD et DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Dominique ROSENTHAL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,