Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 2009, n° 07/1370

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 24 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08131 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 07/1370 APPELANTE : SA CITE GOURMANDE au capital de 297.840 euros, inscrite au RCS d'AGEN sous le no 423 697 440, prise en la personne de son président en exercice domicilié […] ribunal, ajoutant à celle-ci une légitimité à revendiquer l'usage du nom d'un site reconnu lorsqu'on y exerce son activité par rapport à un tiers ayant des droits acquis antérieurement sur ce nom ou partie de ce nom et qui est sans lien commun avec le site et donc sans lien avec le nom de celui-ci. Le jugement sera confirmé au vu de cette motivation complémentaire qui est le développement de ce que le tribunal a exprimé quant au fait que le commerce de la SARL LA CITE GOURMANDE était exploité "15 rue Cros Mayrevielle à Carcassonne, c'est à dire au sein de la cité médiévale". Succombant l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel, ce qui la prive du bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS - reçoit en la forme l'appel interjeté ; - le dit mal fondé ; - en conséquence et par complément de moyens, confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; - déclare la SA CITE GOURMANDE irrecevable en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SA CITE GOURMANDE aux dépens d'appel qui seront distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT NFD/GR