Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 08/07054

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 07054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 SEPTEMBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 02879 APPELANTS : SARL LUNA immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le no 449 314 186, représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège soci […] t d'instance, constate l'extinction de cette instance et s'en déclare dessaisie. Confirme le jugement entrepris. Y ajoutant, Déclare nul l'enregistrement par la société Luna (9 rue du commerce, ZA de Santès-le-Bas, 11800 Trèbes, no Siren : 449 314 186) à l'Institut national de la propriété industrielle de la marque « Puta Madre » ayant fait l'objet du dépôt no 03 3 255 729 le 31 octobre 2003 et publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle no 04 / 19 Vol. II du 7 mai 2004 concernant les produits « vêtements et champagne » et les classes de produits « 25, 33 ». Ordonne la transmission du présent arrêt par le greffe de la cour à l'Institut national de la propriété industrielle (26 bis rue de Saint Petersbourg-75008 Paris Cedex 08). Déclare irrecevable la demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Luna et Mme Y..., ès qualités, aux dépens d'appel, et autorise les S. C. P. Divisa-Senmartin, Argellies-Watremet et Salvignol-Guilhem, avoués, à en recouvrer le montant aux forme et condition de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. B.