Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2009, n° 08/1592

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2009 R. G. No 08 / 09867 AFFAIRE : S. A. S. NOBEL PLASTIQUES ... C / Philippe X... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 08 / 1592 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : S […] . le 10 octobre 2008 par le président du tribunal de grande instance de Versailles ; Y ajoutant, Ordonne à Monsieur Philippe X... de restituer aux sociétés NOBEL PLASTIQUES et Y... FRANCE tout document, sous quelque forme que ce soit, obtenu en exécution de l'ordonnance du 10 octobre 2008 et du procès-verbal établi par l'huissier de justice et toutes pièces y étant jointes, sans en garder aucune copie ; Rejette la demande formée par les sociétés NOBEL PLASTIQUES et Y... FRANCE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Philippe X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, autorisation étant donnée aux avoués en la cause, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, Président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,