Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2009, n° 08/05566

ARRÊT No592 R. G : 08 / 05566 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 14 octobre 2008 SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2009 APPELANTE : SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 7 Lotissement les bastides du Cavalier 84800 L'IS […] rmer ; que les frais de l'incident sont inhérents à la carence des intimés qui doivent les supporter par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Attendu que l'appel de la SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION n'a été vidée de son objet que par la régularisation tardive des écritures des demandeurs à l'action ; qu'elle a ainsi été amenée à exposer des frais non compris dans les dépens au titre desquels il doit lui être allouée la somme de 600 €. Par ces motifs, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit la SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION en son appel. Confirme l'ordonnance déférée. Condamne Monsieur Thierry X... et Madame Christine Y... épouse X... à payer à la SARL PELLEGRIN CONSTRUCTION la somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Monsieur Thierry X... et Madame Christine Y... épouse X... aux entiers dépens de l'incident et alloue à la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,