Cour d'appel de Nîmes, 5 janvier 2010, n° 09/02008

ARRÊT No13 R. G : 09 / 02008 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 mars 2009 OGEC SAINT CHARLES-ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE ST CHARLES C / X... S. A. GENERALI IARD CPAM DE VAUCLUSE ETAT FRANÇAIS RIVAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 JANVIER 2010 APPELANTE : OGEC SAINT CHARLES-ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE ST CHA […] ce qu'elle lui a été dite commune. Attendu que Madame X... qui succombe au principal de l'appel doit en supporter les dépens ; que l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par défaut, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit l'OGEC SAINT CHARLES en son appel. Réformant partiellement : Déboute Madame X... de sa demande d'indemnité provisionnelle. Donne acte à l'Etat français pris en la personne de Monsieur le Préfet de Vaucluse de ses réserves. Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée. Renvoie la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse à se pourvoir au fond sur l'exercice de son recours. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Madame Danièle X..., en sa qualité de représentant légal du mineur Sébastien Y..., aux dépens d'appel et alloue à la SCP Michel TARDIEU, à la SCP GUIZARD-SERVAIS et à la SCP CURAT-JARRICOT le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,