Cour d'appel de Versailles, 1 octobre 2009, n° 07/048621

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET No Code nac : 59C4C contradictoire DU 01 OCTOBRE 2009 R.G. No 07/04862 AFFAIRE : Société MIMUSA C.A. C/ SAS YSL BEAUTE, venant aux droits d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 2002F03759 Expéditions exéc […] ndu que l'équité conduit à condamnation d'YVES SAINT LAURENT PARFUMS à payer à MIMUSA la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort et sur renvoi après cassation partielle de la décision de la présente cour du 19 février 2007 par arrêt de la cour de cassation rendu le 20 février 2004, Infirme, dans les limites de la saisine de la cour, le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne YVES SAINT LAURENT PARFUMS à payer à MIMUSA CA la somme de 5 000 € de dommages intérêts et celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens, Admet la SCP BOMMART-MINAULT, avoués, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,