Cour d'appel de Nîmes, 24 novembre 2009, n° 09/02152

ARRÊT No R.G : 09/02152 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 23 avril 2009 SA SWISSLIFE ASSURANCES C/ SA AXA FRANCE IARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2009 APPELANTE : SA SWISSLIFE ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 1 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 59671 ROUBAIX […] à tiers détenteur visait une dette d'impôts de la SARL DNE et non une dette fiscale du créancier de l'indemnité d'assurance ; que la société SWISSLIFE a ainsi réglé la créance de l'administration sur des fonds détenus pour une personne autre que celle visée par cet avis, et ne s'est pas libérée de son obligation légale envers Monsieur A... ; que le jugement entrepris doit être confirmé. Attendu que la société SWISSLIFE qui succombe doit supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, la société AXA a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 1500,00 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit la SA SWISSLIFE ASSURANCES en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré. Condamne la SA SWISSLIFE ASSURANCES à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais exposés en appel. Condamne la SA SWISSLIFE ASSURANCES aux dépens. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,