Cour d'appel de Nîmes, 19 janvier 2010, n° 06/01226

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JANVIER 2010 ARRÊT No 72 RG : 06 / 01226 RT / AG Conseil de prud'hommes de Sète 13 octobre 1997 Cour d'appel de Montpellier 22 avril 1998 Cour de cassation 31 octobre 2000 Mme X... M. X... M. Y... C / Maître V. A..., Mandataire ad'hoc de SA Compagnie Delom Maître C. B..., Mandataire ad'hoc de SARL Comptoir Maritime Sétois anciennement Comptoir Géné […] s s'adressant à un public d'adultes vivant à Sète depuis de nombreuses années et qui n'envisageaient qu'avec réticence un éloignement géographique ou professionnel au point que Monsieur Y... a réclamé un poste de docker professionnel ; Attendu qu'en outre aucun élément n'est produit par les appelants sur l'évolution de leur situation professionnelle postérieure établissant que la cellule de reclassement a durablement compromis leur avenir ; que le dommage invoqué n'est donc pas établi ; Attendu que, dans ces conditions, il convient de rejeter les demandes de dommages intérêts en réparation d'un préjudice ; Attendu qu'il paraît équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'arrêt de cassation du 31 octobre 2000 et l'arrêt du 2 septembre 2004 statuant sur le contredit, Au fond rejette l'intégralité des demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne les appelants aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT