Cour d'appel d'Agen, 9 octobre 2008, n° 08/00237

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 09 Octobre 2008 ------------------------- Bernard X... C / Fabienne Y... épouse X... RG N : 08 / 00237 Aide juridictionnelle-A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du neuf Octobre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur […] e Procédure Civile ; Sa demande de ce chef doit donc être rejetée ; L'équité et la situation économique ne commandent pas d'allouer à l'appelant le remboursement des sommes exposées par lui pour la défense de ses intérêts ; Sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile doit être rejetée ; Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de Bernard X... qui succombe ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Déboute Fabienne Y... de sa demande en dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute Bernard X... de ses prétentions, Le condamne aux entiers dépens d'appel, étant précisé que l'intimée est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT