Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2009, n° 07/13174

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 619 Rôle No 07/13174 Jean Pierre X... C/ Christiane Y... divorcée X... Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06/4302. APPELANT Monsieur Jean Pierre X... dem […] , ne constitue pas un titre à l'encontre de Madame Y... justifiant sa condamnation au remboursement de la totalité de la somme ; que la quittance subrogative ne peut valoir que comme preuve, lors de la liquidation de la communauté, du remboursement des emprunts contractés; Attendu qu'il convient en conséquence, de rejeter les demandes formées par Monsieur X... dans leur ensemble et de confirmer ainsi le jugement entrepris ; Attendu que Monsieur X... qui succombe dans son recours, devra supporter la charge des dépens ; Attendu que Madame Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; qu'elle n'a pas eu à exposer, pour agir en justice, des frais qui non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris, Rejette toute autre demande plus ample ou contraire, Condamne Monsieur Jean-Pierre X... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,