Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, n° 07/15977

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2009 No 2009/ 649 Rôle No 07/15977 Agnès X... C/ SA MEDIATIS Grosse délivrée le : à : SCP GIACOMETTI Me MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-105. APPELANTE Madame Agnès X... née le 23 Janvier 1957 à A […] nt entrepris qui a condamné Madame X... à payer à la société MEDIATIS la somme de 4.641,38 euros (au titre du capital restant dû à la déchéance du terme) outre intérêts au taux contractuel de 15,09 % à compter du 15 juin 2006 celle de 894,11 euros au titre des mensualités impayées sans intérêt, et celle de 371,31 euros au titre de l'indemnité de 8% sur le capital restant dû avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ces sommes n'étant pas discutées même à titre subsidiaire par les parties ; Attendu, qu'eu égard à l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'accorder de délai de paiement à Madame X... ; Attendu que Madame X... qui succombe sur son recours supportera les dépens d'appel, qu'aucune considération d'équité ou d'ordre économique ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée en cause d'appel; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Madame Agnès X... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT