Cour d'appel de Nîmes, 9 février 2010, n° 08/02324
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 9 février 2010
- Numéro
- 08/02324
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
officiers publics ou ministerielsnotaireresponsabilitéobligation d'éclairer les parties
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No77 R. G. : 08 / 02324 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 22 avril 2008 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2010 APPELANT : Maître Jacques X..., notaire né le 12 Mars 1948 à MARSEILLE (13) ... ... 84250 LE THOR représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES I […] éclairé ; qu'il incombe au notaire de démontrer qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en l'espèce, Maître X... ne démontre pas qu'il a complètement rempli son devoir d'information et de conseil ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a reconnu sa responsabilité et l'a condamné à dédommager Madame Z.... Attendu que Maître X... qui succombe doit supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, Madame Y... a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 1000, 00 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Maître Jacques X... en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Condamne Maître Jacques X... à payer à Madame Bernadette Z... veuve Y... la somme de 1000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Maître Jacques X... aux dépens et alloue à la SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 février 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.