Cour d'appel de Versailles, 12 février 2009, n° 07/04372

COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 43C 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 FEVRIER 2009 R. G. No 07 / 04372 AFFAIRE : S. C. I. 42 RUE BOURET C / Me Parick X... (liq. de la Société DEVILLETTE ET CHISSADON) Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge commissaire près le Tribunal de Commerce de NANTERRE rendue le 27 Février 2004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies d […] de procédure civile à l'une ou l'autre des parties. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - INFIRME l'ordonnance du juge commissaire du 27 février 2004, - DIT régulière la déclaration de créance effectuée le 6 décembre 2001, - FIXE la créance de la SCI 42 RUE BOURET à la somme de 721. 851, 04 euros TTC (sept cent vingt et un mille huit cent cinquante et un euros et quatre centimes), - DIT qu'elle sera inscrite pour ce montant au passif de la société DEVILETTE CHISSADON, - DIT n'y a voir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Maître X... ès qualités aux dépens d'appel en ce compris les dépens de la procédure d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 septembre 2005, - ADMET la SP JUPIN & ALGRIN, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Sylvie MANDEL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,