Cour d'appel de Nîmes, 9 juin 2009, n° 07/02752

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUIN 2009 ARRÊT N 731 R. G. : 07 / 02752 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORANGE 07 juin 2007 Section : Commerce INSTITUTION DE PREVOYANCE DES SALARIES DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE (IPSA) C / AGS-CGEA D'ANNECY X... Y... Y... Z... APPELANTE : INSTITUTION DE PREVOYANCE DES SALARIES DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE (IPSA) prise e […] des explications et précisions de calcul fournies par l'IPSA ; Attendu qu'il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais non compris dans les dépens Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'arrêt du 27 janvier 2009, Réforme le jugement déféré, Fixe à la somme de 8. 901, 40 euros la créance au titre de l'indemnité spéciale de licenciement due par la SA GINOUX à Monsieur Y... aux ayants droit de Monsieur Y..., et ce avec intérêts de droits à compter du 1er décembre 2001 au 6 décembre 2002, Dit que cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, Condamne l'IPSA à leur payer la somme de 18. 447, 60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2001, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile tant en première instance qu'en appel, Confirme le jugement pour le surplus, Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT