Cour d'appel d'Orléans, 21 janvier 2010, n° 09/01183

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 21 / 01 / 2010 ARRÊT du : 21 JANVIER 2010 No : No RG : 09 / 01183 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 27 Février 2009 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SA OUEST IMPRESSIONS EUROPE agissant poursuites et diligences en la personne de s […] équence, recevable la demande formée par Me Y... tendant au paiement par la société Ouest Impressions Europe des loyers de la machine d'impression type Planeta 4 couleurs pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette société, soit le 22 juin 2005 ; REJETTE l'exception d'inexécution présentée par la société Ouest Impressions Europe et LA CONDAMNE à payer à Me Y..., ès qualités, la somme de 276. 957, 81 € TTC, représentant la totalité des loyers postérieurs au 22 juin 2005 ; REJETTE l'ensemble des demandes formées par la société Ouest Impressions Europe ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel et à payer à Me Y..., ès qualités, la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en remboursement de ses frais hors dépens exposés en appel ; ACCORDE à la SCP Desplanques-Devauchelle, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ARRÊT signé par M. Jean-Pierre Rémery, Président et Mme Nadia Fernandez, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT