Cour d'appel de Nîmes, 2 février 2010, n° 09/00764

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 FEVRIER 2010 ARRÊT No 173 R. G. : 09 / 00764 RT / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS 26 janvier 2009 Section : Commerce SAS CLAUBER C / SYNDICAT CFDT COMMERCE ET SERVICES DROME ARDECHE X... APPELANTE : SAS CLAUBER prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Viviers 07700 BOURG ST ANDEOL représentée par la SELARL CAPSTAN, av […] le montant du préjudice subi par le salarié en l'état des éléments fournis sur l'importance et l'étendue des dommages causés ; que cette demande n'est pas fondée ; Attendu qu'en revanche et compte tenu de la somme octroyée par le jugement, il parait équitable d'allouer au salarié une somme de 500 euros pour les frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il sera alloué la somme de 200 euros à ce titre au syndicat intervenant ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement, Statuant à nouveau, Rejette la demande de dommages intérêts au titre de la résistance abusive, Confirme pour le surplus en toutes ses autres dispositions, Y Ajoutant, Condamne la société SAS CLAUBER à payer au salarié intimé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne à payer au syndicat intervenant la somme de 200 euros en application du même article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société appelante aux dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,