Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2009, n° 08/01203

ARRÊT N 768 1ère Chambre B R.G. : 08/01203 IT/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 09 décembre 2003 S/RENVOI CASSATION X... FLAMENT C/ MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2009 APPELANTS : Monsieur Emmanuel X... né le 02 Septembre 1969 à ROUBAIX (59100) ... 59390 LYS LEZ LANNOY représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, a […] couchement) attestent amplement de cet accouchement permettant ainsi l'établissement de l'acte contesté. Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de faire droit aux prétentions des époux X.... Sur les frais de l'instance Les dépens de l'instance y compris ceux de l'arrêt cassé devront être supportés par le Trésor Public puisqu'il est fait droit aux prétentions des appelants conformément à l'article 696 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Ordonne l'établissement sur les registres de l'état civil de la ville d'Avignon d'un acte d'enfant sans vie conformément à l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil, Laisse les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux de l'arrêt cassé à la charge du Trésor Public et autorise la SCP Curat Jarricot, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par M. DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT