Cour d'appel d'Agen, 2 février 2010, n° 08/01629

ARRÊT DU 02 Février 2010 E. O / S. B --------------------- RG N : 08 / 01629 --------------------- Pierre X... Dalila Y... épouse X... C / Jeanine Simone Blanche A... veuve B... S. A. ALLIANZ IARD anciennement dénommée ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE IART Jacques D... S. A. SAGENA ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no 116 / 10 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à dispo […] ... ont appelés en garantie ; en effet ce ne sont pas les travaux exécutés par Monsieur Jacques D... qui sont à l'origine du dol qui leur est reproché ; L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur Jacques D..., de la S. A. SAGENA et de la S. A. ALLIANZ IARD. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Donne acte à la S. A. ALLIANZ IARD de ce qu'elle intervient aux lieu et place de la S. A. AGF IART ; Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 18 septembre 2008 ; Condamne les époux X... à payer à Madame Jeannine A... veuve B... une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette les autres demandes ; Condamne les époux X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre et par Isabelle BURY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,