Cour d'appel d'Agen, 17 février 2010, n° 09/00577

--------------------- RG N : 09 / 00577 --------------------- S. A. R. L. AMENAGEMENT ET PROMOTION PSA C / Raoul X... S. C. P. X...- Y... ------------------ COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix sept Février deux mille dix, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assist […] application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Au fond, réforme le jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en ce qu'il déboutait la société AMENAGEMENT ET PROMOTION PSA de sa demande de dommages et intérêts et ne ce qu'il condamnait la société AMENAGEMENT ET PROMOTION PSA aux dépens, Statuant à nouveau, Condamne Raoul X... à payer à la société AMENAGEMENT ET PROMOTION PSA la somme de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Condamne Raoul X... à payer à la société AMENAGEMENT ET PROMOTION PSA la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Raoul X... aux dépens de première instance et d'appel et autorise Maître BURG, avoué, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle BURY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.