Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2010, n° 09/963

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 07 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 00963 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi sept janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI qui ont signé le prés […] un délai de SIX (6) MOIS et sous astreinte de QUINZE EUROS (15 €) par jour calendaire de retard à l'expiration de ce délai. Déboute la commune de BÉZIERS, partie civile, du surplus de ses demandes relatives à l'enlèvement du deuxième mobile home occupé par M. Francisco X.... Condamne M. Francisco X... à payer à la commune de BÉZIERS, partie civile, la somme de SIX CENTS (600) EUROS au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais irrépétibles d'appel. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS prévu par l'article 1018A du code général des impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %) s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Condamne M. Francisco X... aux dépens de l'action civile. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,