Cour d'appel de Nîmes, 5 janvier 2010, n° 08/01954
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 5 janvier 2010
- Numéro
- 08/01954
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
servitudeservitudes diversespassageconstitutionconditionsdétermination
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 JANVIER 2010 ARRÊT No4 R. G : 08 / 01954 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 14 mars 2008 Y... C / X... APPELANTE : Madame Monique Y... épouse Z... née le 22 Février 1934 à NÎMES (30000) ... 07150 VALLON PONT D'ARC représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barre […] et B1165 confrontent la rue Saint-Martin ; qu'il n'est fait état par Madame Z...ni n'est constaté par l'expert un quelconque obstacle naturel à la communication entre la parcelle 789 et les autres parcelles du fonds Z.... Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ; que Madame Z...qui succombe doit supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, Monsieur X... a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 2500, 00 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit Madame Monique Y... épouse Z...en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Condamne Madame Monique Y... épouse Z...à payer à Monsieur Lucien X... la somme de 2500, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Madame Monique Y... épouse Z...aux dépens et alloue à la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BRUZY, président, et par Madame VILLALBA, greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 janvier 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.