Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 08/262
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 17 novembre 2009
- Numéro
- 08/262
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
proprietevoisinagetroubles anormauxexclusionrespect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 8454 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 08 / 262 APPELANT : Monsieur Sylvain X... né le 28 Janvier 1941 à MOSTAGANEM (Algérie) ... 12240 COLOMBIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour ass […] nts. Sylvain X... doit, par confirmation là encore du jugement entrepris, être débouté de sa demande tendant au retrait par les époux Z... du remblaiement de terre, dont il soutient à tort qu'il créerait une vue irrégulière sur son fonds. Le jugement entrepris doit, en définitive, être confirmé dans toutes ses dispositions contestées. Sylvain X... qui succombe dans son appel, doit être débouté de sa demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné, sur ce fondement, par considération d'équité, à payer aux époux Z... la somme de 1. 500, 00 €. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement entrepris dans ses dispositions contestées et Y AJOUTANT : DÉBOUTE Sylvain X... de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile et le CONDAMNE, sur ce fondement, à payer aux époux Z... la somme de 1. 500, 00 € (mille cinq cents euros). CONDAMNE Sylvain X... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la S. C. P. ARGELLIES-WATREMET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 novembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.