Cour d'appel de Limoges, 3 juin 2009, n° 08/01142

ARRET N RG N : 08/01142 AFFAIRE : Michel X..., Nathalie Y... épouse X... C/ Marie Claire Z... veuve A... Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 03 JUIN 2009 ---==oOo==--- Le trois Juin deux mille neuf […] fier s'il y a un affaissement du plancher de la ou des pièces considérée(s), 3o/ indiquer la cause, l'origine des désordres ou non conformités ; déterminer les travaux de réfections ou mises en conformité, leur coût et leur durée prévisible ; fournir tous renseignements et avis techniques utiles permettant d'apprécier s'il s'agit de réparations locatives ou de travaux incombant au bailleur ; 4o/ instruire le cas échéant les dires des parties, fournir tous renseignements et avis techniques utiles en rapport avec les chefs de mission ci-dessus ; Dit que M. et Mme X... devront, à peine de caducité de l'expertise, verser une consignation au Greffe de la Cour d'Appel de 1.200 € à titre de provision sur la rémunération de l'expert, d'ici le 3 juillet 2009, DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été avisé par le Greffe du versement de la consignation, Déboute les parties de leurs autres demandes, Dit que les dépens exposés à ce jour (dont le coût du commandement du 17 août 2007) et ceux de la signification du présent arrêt sont à la charge par moitié de chaque partie. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Virginie ARNAUDIN. Didier BALUZE.