Cour d'appel de Limoges, 22 octobre 2010, n° 10/00629

ARRÊT N : N du Parquet : P 10/ 00629 CMS/ LT X... Joseph ContradictoireCOUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE = : = : = : = : = : = : = : = : = : = : = : = ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2010 = : = : = : = : = : = : = : = : = : = : = : = A l'audience du VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX l'arrêt suivant a été prononcé publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de TULLE […] tion Routière l'avait écrit au Procureur de la république. Il déclarait que désormais, il travaillait la nuit pour CHRONOPOST moyennant un salaire de 630 € par mois, et avait toujours autant de difficultés à faire face à ses charges qui ne s'étaient pas modifiées. Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, la preuve selon laquelle un échéancier aurait été joint aux convocations qui ont été adressées ; Que ce faisant, l'exécution de la peine complémentaire à laquelle Joseph X... a été condamné, étant en l'espèce, conditionnée par un paiement que le prévenu justifie ne pas pouvoir honorer eu égard à son état d'impécuniosité avéré, l'élément intentionnel fait défaut ; Que dès lors, l'infraction qui lui est reprochée n'est pas constituée, et il convient en conséquence, d'entrer en voie de relaxe à l'encontre de Joseph X..., et de réformer en ce sens le jugement entrepris. P A R C E S M O T I F S L a C o u r : Statuant publiquement et contradictoirement REÇOIT Monsieur Joseph X... et le Ministère Public en leurs appels ; RÉFORME le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, RENVOIE Joseph X... des fins de la poursuite. LE GREFFIER, Catherine COUDOUR, LE PRESIDENT Robert JAOUEN,