Cour d'appel de Lyon, 28 octobre 2010, n° 09/02287

R.G : 09/02287 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 23 mars 2009 RG : 2008J0256 - 2008J1903 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Octobre 2010 APPELANTE : Société INGEVALOR - SAS, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège 26, chemin de la Forestière 69130 ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assist […] la société Urbaser Environnement à lui prescrire de se passer désormais de ses services, aucune faute justifiant l'appel en garantie n'est caractérisée. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point. PAR CES MOTIFS : - Confirme le jugement entrepris, sauf pour ce qui est des chefs portant sur la réparation du préjudice né de la rupture injustifiée du contrat conclu entre les sociétés Ingévalor et Bérim ; - Statuant à nouveau sur ces points, condamne la société Ingévalor à payer à la société Bérim la somme de 300 674,40 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2007 au titre de la mission interface génie civil/process et celle de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt au titre de la perte de la mission optionnelle portant sur le suivi du montage du tri - méthanisation ; - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ingévalor à payer à la société Bérim et à la société Urbaser Environnement la somme de 2 000 euros chacune ; - La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me Barriquand et de Me de Fourcroy, avoués. LE GREFFIER LE PRESIDENT