Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2010, n° 07/00241
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 29 septembre 2010
- Numéro
- 07/00241
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2010 R. G. No 09/ 03974 AFFAIRE : Nathalie X... C/ S. A. S. BOGEN IMAGING FRANCE, en la personne de son représentant légal, son Directeur Général ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 07/ 00241 Cop […] Statuant à nouveau, - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Déclare le licenciement de Madame Nathalie X..., intervenue le 20 avril 2007, sans cause réelle et sérieuse, - Condamne en conséquence la S. A. S. BOGEN IMAGING FRANCE à payer à Madame Nathalie X... la somme de 40. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la S. A. S. BOGEN IMAGING FRANCE en outre à verser à Madame Nathalie X... la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la S. A. S. BOGEN IMAGING FRANCE à rembourser dans la limite de six mois, les allocations de chômage qui ont été versées à Madame Nathalie X... par pôle emploi de l'ouest francilien ; - Condamne la S. A. S. BOGEN IMAGING FRANCE aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.