Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2010, n° 07/01308

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2010 R.G. No 09/01959 AFFAIRE : Association LA FRATRIE C/ Delphine, Martine X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/01308 Copies exécutoires délivrées à : Me Jeannette KOHN Copies certifiées confo […] ui précède que Mademoiselle X... en raison sans doute d'une expérience de terrain insuffisante, ne pouvait rester au service de l'Association LA FRATRIE ; Que son licenciement pour insuffisance professionnelle était donc justifié ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposer ; Considérant que Monsieur Gérard Z..., directeur de l'Association, a été mis en cause par pure erreur ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de l'Association LA FRATRIE, Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Déboute Mademoiselle Delphine X... de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile , La condamne aux dépens éventuels, Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,