Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 06/6930

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01014 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 06/ 6930 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... né le 11 Février 1949 à VILLEJUIF (94800) ... 34090 MONTPELLIER représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour a […] a gratuité de la jouissance du domicile conjugal jusqu'au jugement. Réforme le jugement pour le surplus. Statuant à nouveau : - Dit que Monsieur Jean-Pierre X... devra verser à Madame Françoise Y... épouse X... la somme de 80. 000 euros (quatre-vingt mille euros) sous forme d'un capital au titre de la prestation compensatoire. - Déboute Madame Y... du surplus de sa demande. - Dit que les effets du divorce remonteront à l'ordonnance de non-conciliation du 29 janvier 2007. - Déboute Monsieur X... de ses demandes de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux qui relèvent des opérations de liquidation partage. - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance. - Dit que chacune des parties supportera la charge ses dépens de première instance. Y ajoutant : - Déboute Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts. - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. - Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT MR/ MFC