Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2011, n° 10/01429
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 10/01429
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 10/ 01429 AFFAIRE : S. C. P. X... ET Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., Me Olivier Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., Me Florence X..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z... C/ Mme Fabienne A... épouse Z... GS/ PS rectification Grosse délivrée à Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVIL […] ndivis avec d'autres dans une parcelle de terrain à usage de chemin donnant accès au bien vendu aux présentes et figurant au cadastre sous les références : Section DY no 221 pour 9 ares et 87 centiares Ladite propriété consistant en une maison d'habitation comprenant : cuisine, séjour, 4 chambres, salle de bains, WC, garage, terrain autour. Ledit immeuble acquis par : Madame Fabienne A... épouse de Monsieur Z... Jean Louis, née à VIERZON (Cher) le 23 avril 1958, mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes du changement de régime matrimonial reçu par Maître B..., notaire, le 3 février 1992, homologué par jugement du tribunal de grande instance de BOURGES en date du 7 octobre 1992, de nationalité française, De Monsieur C... François Pierre et Madame D... Josiane Denise Josette, son épouse, nés : Monsieur à MEHUN SUR YEVRE le 11 février 1943, Madame à MARMAGNE (Cher) le 8 août 1947, mariés sous le régime de la communauté de biens et acquêts (ancienne communauté légale), à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MEHUN SUR YEVRE le 26 avril 1965, de nationalité française. " DIT que les dépens seront pris en charge par le trésor public.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.